Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-4, r. 14 - Règlement sur les stages de perfectionnement et la limitation du droit d’exercice de l’Ordre des denturologistes du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Avant de décider d’imposer un stage ou d’en modifier les conditions et modalités et avant de limiter le droit d’un denturologiste d’exercer ses activités professionnelles, le Conseil d’administration doit donner au denturologiste l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit donner au denturologiste un avis écrit d’au moins 5 jours de la date de l’audition.
D. 1234-83, a. 15.
© Gouvernement du Québec